Primaderm

PRIMADERM

Conditions générales de vente

Article 1 Clauses générales

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et contractuelle de notre part. Elles s'appliquent également à toutes ventes conclues par le biais du site internet primaderm.fr (www.primaderm.fr).

Article 2 Commandes

Vous pouvez passer commande par internet (www.primaderm.fr), par téléphone au 03 26 48 59 72, par fax au 03 26 48 93 93, par courrier adressé à METANOÏA - 8 rue des Roses - BP8 - 51140 Jonchery sur Vesle, par mail à info@primaderm.fr. Les marchandises sont agréées au départ. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire et la vérification doit être faite à la réception, la clause éventuelle du franco ne constituant pas une dérogation.

Article 3 Modalités de paiement et prix

Nos factures sont payables au comptant sauf dérogation contractuelle à Jonchery sur Vesle et nos traites ou acceptations ne font pas novation à cette clause attributive de juridiction. En cas de changement dans la situation des acheteurs (vente ou cession de propriété, sous-location, cession de droit au bail, apport en société, décès) les vendeurs se réservent le droit d’exiger caution ou garantie et même s’ils le jugent utile, le paiement immédiat des fournitures, quels que soient les délais de paiement prévus à la conclusion du marché. Nous nous réservons le droit d’exiger des garanties de paiement de tout client pendant le cours d’un marché. A défaut de ces garanties le marché sera résilié de plein droit sans indemnités. En cas d’exécution incomplète du fait de l’acheteur, les marchés expirent de plein droit à l’échéance du terme fixé pour leur durée si nous l’exigeons et quelle que soit la quantité restant à fournir à cette échéance. En cas de non-paiement d’une traite à son échéance, la totalité de la créance devient exigible, quels que soient les délais antérieurement consentis. Cette clause s’applique également en cas de changement d’exploitation des acheteurs. En outre, le vendeur conserve l’entière propriété des biens jusqu’au complet paiement effectif du prix facturé. Les éventuels délais de règlement qui peuvent être accordés doivent obligatoirement faire l’objet de remise de billets à ordre dûment acceptés et retournés dans un délai maximum de dix jours à compter de leur date de création par nos services. Ce délai est impératif et son non respect entraine l’annulation des délais de paiement, ainsi que la déchéance du terme pour non paiement.

Article 4 Intérêts de retard

Toute facture impayée à l’échéance convenue générera des intérêts de retard de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux légal tel que défini par la loi 75- 619 du 11 juillet 1975, majoré de deux points, à laquelle les parties font expressément référence. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours ou à venir.

Article 5 Clause pénale

Si le recouvrement de la créance entraine l’intervention de notre service contentieux, ou de tout autre agent de recouvrement, cette créance se trouvera majorée forfaitairement de 10% à titre de clause pénale, et ce, de convention expresse.

Article 6 Clause de réserve de propriété

Nous conservons la propriété de toute marchandise livrée jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix en principal, accessoires et intérêts, et ce, conformément aux dispositions de la loi 80-225 du 12 mai 1980. A défaut de paiement d’une seule fraction du prix définitif ci-dessus aux échéances convenues, nous pourrons obtenir la restitution des biens vendus sur simple ordonnance de référé. Néanmoins, de convention expresse, les marchandises voyagent aux risques et périls du client.

Article 7 Garantie de conformité

Nous garantissons que nos produits sont vendus en conformité avec la réglementation en vigueur. L’acheteur s’engage, à réception et avant utilisation des marchandises vendues de vérifier la conformité des marchandises livrées avec la commande et d’en contrôler la qualité.

Article 8 Clause d‘attribution de juridiction

Pour tout litige, les parties entendent donner compétence territoriale aux tribunaux du ressort de notre siège social, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs quelles que soient les modalités de paiement.

Conditions particulières liées à la vente par internet

Les achats par internet sont dépendants des conditions générales de vente, mais vu la spécificité de ce moyen de transaction, ils sont payables par avance. La livraison n'est effectuée qu'à cette condition. Le délai de livraison cours à partir de la confirmation de règlement. Le paiement d'avance peut se faire par carte bancaire via le site internet ou chèque adressé à l'ordre de Métanoïa s.a.r.l. Dans le cas de règlement par carte bancaire, vous disposez de moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler par carte bancaire (carte Visa, Eurocard/Mastercard), directement sur le site. Dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée), il vous suffit de renseigner le type de carte, le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité. Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l'état du stock. Seule la rupture définitive d'un article entraîne la suppression de celui-ci de notre offre de vente. Lorsqu'il y a une indisponibilité sur le produit commandé, le client est informé par courrier électronique ou sur la facture des produits expédiés dans le cas d'une commande de plusieurs articles. Du passage de la commande à l'expédition de celle-ci le client à la possibilité d'annuler sa commande. Dès que la commande est expédiée elle est définitive et facturée.

PRIX

Les prix indiqués en euros sont réputés nets ttc, hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire et ces commandes ne peuvent être traitées directement sur le site internet. Prendre contact avec notre service commercial par mail à l'adresse info@primaderm.fr.

FRAIS DE PORT

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et d'affranchissement. Ils sont forfaitaires par tranche de poids de la commande globale. Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elle. Que vous commandiez de France ou de l'étranger, nous vous livrons à domicile. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement (estimation donnée de 5 jours ouvrables pour la France Métropolitaine).

GARANTIE - RETOURS - REMBOURSEMENTS

Les articles que nous fournissons par primaderm.fr sont neufs et garantis contre tout défaut. Ils sont identiques à ceux du commerce traditionnel. Si un produit est soit défectueux ou non conforme, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit dans son emballage d'origine. Les frais de retour vous seront alors intégralement remboursés (dans la limite du coût d'un envoi en mode standard) et l'échange mis en oeuvre immédiatement. Droit de rétractation : Vous bénéficiez d'un droit de retour, quelle qu'en soit la raison, vous pouvez nous retourner un article dans les 15 jours suivant la réception de votre colis (dans son emballage protecteur d'origine impérativement). Les frais d'expédition de retour restent alors à votre charge. Pour retourner un article, il est préférable de contacter le Service Client au 03 26 48 59 72 ou par mail à info@primaderm.fr. Un conseiller pourra alors vous adresser un "bon de retour" qui permettra de fiabiliser et accélérer le traitement.

Les retours sont à envoyer à l'adresse ci-dessous accompagnés du "bon de retour", ou à défaut de la facture à laquelle ils se rapportent : METANOÏA Service Retours 8 rue des Roses - BP 8 51140 JONCHERY sur VESLE.

TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé que dès livraison et réception des dits produits par l'acquéreur.

PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent être proposés sur le site. Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez ainsi d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) : par mail ou par courrier postal.

RESPONSABILITE PARTICULIERE

La responsabilité de primaderm.fr ne peut être recherchée en cas de survenance d'un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...). Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur ainsi qu'à la règlementation européenne. Notre site primaderm.fr n'est pas responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes "conditions générales de vente", ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ACCEPTATION DE L'AQUEREUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par primaderm.fr. Mise à jour des conditions générales de vente le 1er septembre 2009.

Autres conditions particulières de vente

Nos marchandises sont de qualité saine loyale et marchande.

Une mauvaise utilisation de nos produits ne saurait engager notre responsabilité.

A moins de stipulation contraire, nos offres ne sont qu’indicatives et ne constituent pas d’engagement ferme. La validité de nos confirmations devient définitive si l’acheteur ne répond pas dans les vingt-quatre heures.

Les grèves, bris de machines, incendies et autres accidents qui empêchent ou réduisent la fabrication ou les livraisons sont considérés comme cas de force majeure et nous déchargent de livrer aux époques fixées. Ces mêmes conditions s’appliquent en cas de mobilisation, de guerre, de retard ou d’annulation d’attribution officielle.

Les prix étant fixés sur les droits de douane et tarifs de transport en vigueur lors de la passation des ordres, il est entendu que, dans le cas d’augmentation ou de création de nouveaux droits, le débours supplémentaire qui en résulterait serait supporté par l’acheteur. Il en serait de même pour toutes charges et taxes nouvelles imposées après conclusion des marchés.

Les fournitures qui, par méprise ou par tolérance, seraient continuées après l’expiration du terme, ne pourraient être invoquées comme constituant une tacite prolongation de durée de marché.

Même pour les ventes par marché à livrer, un délai peut toujours être nécessaire pour la fabrication.

Nous ne garantissons, dans aucun cas, les moyens de transport. Si nous recherchons des wagons, camions ou bateaux, nous le faisons même dans le cas où la marchandise est vendue franco, qu’à titre de bons offices pour l’acheteur et sans responsabilité de notre part.

Les ordres d’expédition sont exécutés au fur et à mesure de leur inscription sans limitation de délai.

Toute réclamation relative à la qualité de la marchandise, la qualité de la livraison, la quantité livrée qui ne serait pas parvenue dans les quinze jours qui suivront l’arrivée en gare destinataire, sera rigoureusement refusée.

Les commandes ou ventes même confirmées ne nous engagent que sous bonnes références. Au cas contraire, les expéditions ne sont faites que contre envoi de fonds.

En cas de cessation de paiement, règlement judiciaire ou liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements ( loi 80-335 du 12 mai 1980).

Au cours de l’exécution du présent contrat, les parties auront la faculté d’annuler le solde du contrat non expédié, si l’indice général des prix de gros en France venait à subir une variation minimum de 10% en plus ou en moins par rapport à la valeur moyenne de cet indice tel qu’il est déterminé par les services de la statistique générale de la France.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par Métanoïa S.a.r.l et transcrit sur primaderm.fr - Mise à jour le 19 février 2010.

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